CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE 1-Préambule
App.Santé-info. Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) ont pour objet de définir les modalités contractuelles de service par App.Santé-info et de l’utilisation par le Client de ces Services. App.Santé-info se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.
ARTICLE 2 : Mentions obligatoires
Le site Internet Santeinformation.com est le site commercial de la plateforme App.Santé-info
ARTICLE 3 : Présentation des services
Les différents services d’App-Santé-info sont essentiellement :
– Gestion et suivi des patients
– Gestion des rendez – vous en ligne
– Interaction entre patients et les centres de santé
– Gestion des hospitalisations
– Accès facile aux informations médicales aux patients et aussi aux personnels médicaux.
– Rapports et statistiques du centre
– Carnet médical numérisé
– Interactivité directe depuis chez soit avec son centre de santé.
– Consultation en ligne des comptes et transactions financière/clients/Patients
– Gestion des logistiques du centre (Les salles et les lits médicaux)
-Gestion des RH
– Gestion des transactions financières
– Planification des activités du centre
– Et plus encore
ARTICLE 4 : Intervenants
Les collaborateurs de App.Santé-info réalisant entre autres les prestations sont des intervenants expérimentés et formés. Apportant aux clients un haut niveau de prestation, destinés à leur permettre d’avoir le meilleur usage de leurs outils numériques et la meilleure efficience avec.
ARTICLE 5 : Fournitures de prestations
Les prestations proposées par App.Santé-info peuvent êtres :
– des prestations de service (intervention sur site) ;
– des prestations de télé – conseil ;
– des prestations de formation.
- Prestations d’assistances
Les prestations de service sont réalisées par un intervenant de App.Santé-info et peuvent l’être sur site ou à distance.
Dans le cas d’une prestation de service sur site on parle d’intervention, dans le cas d’une prestation exécuté à distance on parle de télé-service ou télé-intervention.
Les prestations de service sur sites permettent à l’intervenant de réaliser des tâches d’installation, et de configuration + test.
Les prestations à distance peuvent être les mêmes que celles sur sites, sous réserves qu’elles soient techniquement réalisable dans ce cas.
1.1 Fiche d’ « intervention »
A chaque intervention, l’intervenant établira une fiche dite « fiche d’intervention » dont un exemplaire sera remis au client. Ce document pouvant être dématérialisé, il sera signé par le client ou son représentant légal.
La fiche d’intervention reprend tous les éléments de base liés à la prestation d’intervention (d’assistance) et sa facturation.
1.2 Télé-service
Les prestations de télé-service sont réalisées par le fournisseur de service.
L’intervenant de App.Santé-info assiste le client et/ou utilisateur dans les opérations nécessaires.
Une télé-service peut-être entre autre proposé au client
1.3 Télé-intervention
Les prestations de télé-intervention sont réalisées par l’intervenant de App.Santé-info à distance. L’intervenant réalise lui-même les opérations en toute autonomie et aussi en collaboration avec le client.
1.4 Fiche de « télé-intervention »
A chaque télé-service ou télé-interventionle client devra créer un ticket de support qui récapitulera l’ensemble des opérations réalisées. Ce ticket sera au format numérique, sur le compte client.
1.5 Manipulation des équipements, logiciels et données
Une prestation de service (Intervention, télé-intervention) implique la manipulation d’équipements, de logiciels et de données.
Chaque opération est faite avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l’art en la matière.
- Prestations de conseil
Les prestations de conseils sont à différencier des prestations de service par le fait que l’intervenant qui réalise ces prestations n’intervient en aucune manière sur les équipements numériques du client.
Ainsi on peut citer comme prestation de conseil :
– les missions d’audit ;
– les missions d’étude ;
- Prestations de formation
App.Santé-info peut réaliser pour ses clients des prestations de formation sur les thématiques liées au logiciel.
ARTICLE 6 : Commande des services
Aux fins du traitement d’une commande, le client adresse à App.Santé-info le No de la commande de souscription.
Le formulaire de souscription est mis à la disposition du client sur le site.
A défaut de réception par App.Santé-info du formulaire de souscription, App.Santé-info ne sera pas tenue d’activer le centre sanitaire.
Une fois le formulaire de souscription reçu et le règlement à l’appui, App.Santé-info adresse dans les meilleurs délais au client une confirmation de réception par courrier électronique avec les détails d’activation du compte client et le lien de l’application.
ARTICLE 7 : Prix
Les prix de nos services constitués en packs sont indiqués en Euro Hors taxes (HT) avec possibilité de changer cette monnaie en franc CFA (XOF).
App.Santé-info se réserve le droit de modifier le prix des packs en fonction de l’évolution du marché.
Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 8 : Paiement du prix
Sans préjudice de ce qui précède, le paiement du prix s’effectue au comptant .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
ARTICLE 9 : Modalités de règlement
Le prix est payable lors de la souscription par chèque, virement bancaire, Paypal, T-money ou Flooz et en espèce.
Les paiments par cartes de crédit sur cette plateforme seront strictement en euro à l’équivalence de la devise étrangère. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
NB: Tous les frais d’envoie lors du paiement de votre souscription seront a vos charges, exemple: Transfert bancaire, Flooz, T-Money, etc…
ARTICLE 10 : Suspension du Contrat
En cas de non-renouvellement de l’abonnement mensuel par le client jusqu’au 5 du mois, App.Santé-info se réserve le droit de suspendre l’utilisation de ses services.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, en cas de violation grave ou renouvelée par le client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives App.Santé-info peut suspendre de plein droit le service sans préavis.
ARTICLE 11 : Non reconduction de l’abonnement à l’initiative du Client
Le client peut mettre fin à son abonnement en adressant à App.Santé-info par mail (contact@santeinformation.com ) avec accusé de réception et de ce au plus tard quinze (15) jours avant la date de l’expiration de l’abonnement.
App.Santé-info confirme alors par mail la non-reconduction de l’abonnement. L’abonnement sera clôturé dans les quinze (15) jours suivants la fin de l’abonnement.
ARTICLE 12: Droit applicable et juridiction compétente
La législation togolaise s’applique au présent contrat. En cas de différend, né de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’engagent à recourir à un règlement amiable. Le cas échéant, le différend pourrait être soumis à l’autorité compétente.
ARTICLE 13 : Clients
Les clients de App.Santé-info sont des centres de santé, pharmacies, laboratoires … . Par définition et sauf exception, les clients ne sont pas des spécialistes du numérique. Ils s’appuient donc sur l’offre de App.Santé-info pour les accompagner sur ce point.
ARTICLE 14 : Conditions d’accès aux services
Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet, etc.) qui permettent l’utilisation des services sont à la charge exclusive du client, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation.
ARTICLE 15 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.
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